Loi n° 89-03
· ج.ر عدد 7 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-03 du 14 février 1989 relative à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive
TITRE III — DES RESSOURCES HUMAINES › Chapitre II — Des pratiquants et de l'encadrement › Section II — Des droits et obligations des athlètes
Article 51
Les athlètes évoluant dans les structures visées à l'article 23 ci-dessus sont régis par les dispositions contractuelles qui les lient à leurs organismes employeurs dans le respect des conditions générales prévues dans un cahier des charges arrêté par le ministre chargé des sports.
