Loi n° 89-03
· ج.ر عدد 7 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-03 du 14 février 1989 relative à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive
TITRE III — DES RESSOURCES HUMAINES › Chapitre II — Des pratiquants et de l'encadrement › Section II — Des droits et obligations des athlètes
Article 46
Les athlètes appartenant à l'une des catégories visées à l'article 39 ci-dessus, appelés à accomplir le service national, peuvent bénéficier du report de leur incorporation en vue de leur permettre de se préparer et de participer aux compétitions internationales.
