Loi n° 89-03
· ج.ر عدد 7 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-03 du 14 février 1989 relative à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive
TITRE II — DE L'ORGANISATION DES PRATIQUES ET DES STRUCTURES DU SYSTEME NATIONAL DE CULTURE PHYSIQUE ET SPORTIVE › Chapitre II — 1 Des structures et organes › Section 1 — Des structures d'organisation et d'animation
Article 22
En vue d'assurer le soutien du développement des pratiques physiques et sportives, de masse et de performance, l'association sportive peut, dans le cadre des lois et du respect de ses dispositions statutaires, négocier et passer tout contrat avec tout organisme, entreprise ou collectivité publique.
