Loi n° 89-03
· ج.ر عدد 7 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-03 du 14 février 1989 relative à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive
TITRE II — DE L'ORGANISATION DES PRATIQUES ET DES STRUCTURES DU SYSTEME NATIONAL DE CULTURE PHYSIQUE ET SPORTIVE › Chapitre II — 1 Des structures et organes › Section 1 — Des structures d'organisation et d'animation
Article 21
Le transfert d'une activité sportive intégrée à une entreprise vers une association ancienne ou nouvelle, peut être effectué à la demande de cette dernière dans le cadre d'une convention liant l'entreprise à l'association sur la base d'un cahier des charges qui détermine les conditions de transfert progressif de l'actif et du passif.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
