Article 3

Le produit ou le service offert à la consommation doit répondre aux normes homologuées et aux spécifications légales et réglementaires qui le concernent et le caractérisent.

Dans tous les cas, le produit ou le service doit satisfaire à l'attente légitime du consommateur concernant, en particulier, sa nature, son espèce, son origine, ses qualités substantielles, sa composition, sa teneur en principes utiles, son identité, ses quantités.

Le produit et/ou le service doit également répondre à l'attente légitime du consommateur quant à sa provenance, les résultats escomptés, les normes d'emballage, sa date de fabrication, sa date limite de consommation, son mode d'utilisation, les précautions y afférentes et les contrôles dont il a fait l'objet.