Loi n° 89-02
· ج.ر عدد 6 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Tout produit, bien ou service de toute nature doit présenter une garantie contre tout risque susceptible de porter atteinte à la santé et/ou à la sécurité du consommateur ou de nuire à son intérêt matériel.