Article 1er

La présente loi a pour objet de fixer des règles générales relatives à la protection du consommateur à travers l'ensemble du processus de mise à la consommation du produit et/ou du service eu égard à sa qualité et quelque soit le statut juridique de l'intervenant.

Le processus de mise à la consommation du produit et/ou du service s'étend de l'ensemble des opérations du stade de création initiale jusqu'à l'offre finale à la consommation.