Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 91
Les dispositions de l'article 153 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 prorogées par l'article 138 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, complétées par l'article 39 de la loi n° 86-08 du 25 juin 1986 portant loi de finances complémentaire pour 1986, par l'article 107 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 et par l'article 157 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 sont reconduites juqu'à l'achèvement de l'opération.