Loi n° 88-33
· ج.ر عدد 54 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 89
Les dispositions de l'article 117 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980 sont abrogées.