Loi n° 88-33
· ج.ر عدد 54 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions douanières
Article 75
L'alinéa 2 du paragraphe 6 de l'article 265 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est abrogé.