Loi n° 88-33
· ج.ر عدد 54 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions douanières
Article 70
L'article 82 de la loi 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié et rédigé comme suit : << Art. 82. - La déclaration en détail doit être établie d'une manière lisible suivant la forme et les conditions fixées par décision de l'administration des douanes..
Le reste sans changement ».