Loi n° 88-33
· ج.ر عدد 54 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 58
L'expression « sous-direction des impôts de wilaya >> utilisée dans les codes fiscaux est remplacée par celle de << Inspecteur divisionnaire des impôts de wilaya >>.
