Loi n° 88-33
· ج.ر عدد 54 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 55
Sont exonérés des droits et taxes à l'importation, les clino-mobiles et les matériels servant à leur équipement acquis par la fédération nationale des donneurs de sang.
تُمِّم بموجب Loi n° 90-36 (ج.ر عدد 57 لسنة 1990)
آخر صيغة معروفة
« Art. 55. Sont exonérés des droits et taxes à l'importation les clino-mobiles, matériels et équipements acquis par la fédération nationale des donneurs de sang et liés à ses activités ».
