Article 54

Sont désormais passibles du taux général de 20% de la taxe unique globale à la production, les articles dont la liste est donnée ci-dessous :

No du tarif Désignation des produits douanier Ex - 97 Jouets et jeux ayant un caractère éducatif La liste de ces jouets et jeux est fixée par voie réglementairė.