Loi n° 88-33
· ج.ر عدد 54 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 53
La cinémathèque nationale algérienne est exonérée de tous impôts, droits et taxes.
Un texte réglementaire déterminera la liste des produits et matériels pouvant être admis en franchise des droits et taxes à l'importation au profit de la cinémathèque nationale algérienne.
