Article 44

L'article 23 bis du code des taxes sur le chiffre d'affaires est rédigé comme suit : << Art. 23 bis. Il est perçu au profit du budget de l'Etat, dans les mêmes conditions que la taxe unique globale à la production, un droit fixe sur les cigarettes, les tabacs à priser et à mâcher, les cigares et le tabac à fumer à raison de :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1417 7,00 DA par paquet de cigarettes de marque étrangère importées, 6,00 DA par paquet de cigarettes de marque étrangère fabriquées sous licence ». .(le reste sans changement).