Loi n° 88-33
· ج.ر عدد 54 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 3 — Timbre
Article 308
Sont spécialement chargés de constater les infractions en la matière, les agents dûment commissionnés des impôts, des douanes ainsi que les personnels de la sûrete nationale et de la gendarmerie.
