Loi n° 88-33
· ج.ر عدد 54 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 3 — Timbre
Article 306
Le défaut d'apposition de la vignette ou de son duplicata sur le pare-brise du véhicule est sanctionné par la perception d'un droit de 100 DA..