Loi n° 88-33
· ج.ر عدد 54 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 3 — Timbre
Article 304
A l'expiration de la période normale d'acquittement, le paiement spontané de la taxe est majoré de 50%. La majoration est de 100% si l'infraction est dûment constatée par les agents habilités à verbaliser.
