Article 28

Les articles 110, 116, 119 et 122 du code du timbre sont modifiés et rédigés comme suit :

« Art. 110. Les affiches sur papier ordinaire imprimées ou manuscrites, sont assujetties à un droit de timbre dont la quotité est fixée de la manière suivante : pour les affiches dont la dimension ne dépasse pas un mètre carré: 20 DA; au-delà de cette dimension et sans limitation: 30 DA. le reste sans changement... ». << Art. 116. - Les affiches ayant subi une préparation quelconque en vue d'en assurer la durée, soit que le papier ait été transformé ou préparé soit qu'elles se trouvent protégées par un verre, un vernis ou une substance quelconque, soit qu'antérieurement à leur apposition on les ait collées sur une toile, plaque de métal etc... sont assujetties à un droit de timbre dont la quotité est fixée de la manière suivante : pour les affiches dont la dimension ne dépasse pas un mètre carré : 40 DA ; au-delà de cette dimension et sans limitation: 80 DA. le reste sans changement. ». << Art. 119. Les affiches peïntes et généralement toutes affiches apposées dans un lieu public quand bien même ce ne serait ni sur une construction, ni sur un mur, autrement dit les affiches autres que celles imprimées ou manuscrites sur papier, sont soumises, par période annuelle à un droit de timbre de 100 DA par mètre carré et de 150 DA au-delà d'un mètre carré et sans limitation >>> le reste sans changement................. <<< Art. 122. - Les affiches lumineuses, constituées par les réunions de lettres ou de signes, installées spécialement sur une charpente ou un support quelconque pour rendre une annonce visible, tant le jour que la nuit, sont soumises, par mètre carré ou fraction de mètre carré à un droit de timbre annuel fixé à 100 DA pour.toutes les communes et payable d'avance dans le délai de soixante (60) jours à compter du jour de la mise en service pour les affiches nouvellement installées et dans le même délai pour les échéances annuelles ». ..........(le reste sans changement).........