Loi n° 88-33
· ج.ر عدد 54 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 12
Le 6º de l'article 109 du code des impôts directs et taxes assimilées est abrogé.