Article 5

Il est créé sous le titre XI intitulé << Exemptions » du code de l'enregistrement un article 347 ter ainsi conçu: << Art. 347 ter. Les actes administratifs, établis en exécution des dispositions des articles 12 et 46 de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987, sont exonérés des droits et taxes d'enregistrement ».