Article 2

L'article 34 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un huitième paragraphe rédigé comme suit : << Art. 34. 8°. - Les entreprises publiques qui sont appelées à exercer leurs activités dans le cadre de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, sont dispensées des obligations prévues par les paragraphes 1 et 3 ci-dessus du présent article ».