Loi n° 88-30
· ج.ر عدد 29 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-30 du 19 juillet 1988 portant loi de finances complémentaire pour 1988
Article 1er
La loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 est modifiée et complétée par les dispositions ci-dessous, qui constituent la loi de finances complémentaire pour 1988.
PREMIERE PARTIE VOIES ET MOYENS DE L'EQUILIBRE FINANCIER Chapitre I Dispositions relatives à l'exécution du budget et aux opérations financières du trésor (pour ordre) Chapitre II.
Dispositions fiscales