Article 12

Dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions prévues par les lois nº 88-01 à 88-06 du 12 janvier 1988, il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-054, intitulé << Fonds de mise en oeuvre de l'autonomie » destiné à contribuer à toute mobilisation additionnelle de moyens financiers non prévus ou organisés par les plans annuel et pluriannuel.

Ce compte retrace : en recettes, les contributions sur leurs fonds propres excédentaires d'entreprises socialistes à caractère économique, en dépenses, des apports en capital social d'entreprises publiques économiques.

Les modalités d'application des dispositions du présent, article sont fixées par voie réglementaire.

DISPOSITIONS DIVERSES