Loi n° 88-29
· ج.ر عدد 29 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-29 du 19 juillet 1988 relative à l'exercice du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
Article 4
Le Gouvernement informe l'Assemblée populaire nationale de l'exercice du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur, dans le cadre d'une communication annuelle portant sur l'exécution du plan national.