Loi n° 88-29
· ج.ر عدد 29 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-29 du 19 juillet 1988 relative à l'exercice du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
Article 3
Les programmes d'importation et d'exportation des biens et services se réalisent dans le cadre du programme général du commerce extérieur.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juillet 1988