Loi n° 88-29
· ج.ر عدد 29 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-29 du 19 juillet 1988 relative à l'exercice du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
Article 27
Les dispositions prévues par la lòi n° 78-02 du 11 février 1978 relative au monopole de l'Etat sur le commerce extérieur sont abrogées.