Loi n° 88-28
· ج.ر عدد 29 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-28 du 19 juillet 1988 relative aux modalités d'exercice du droit syndical
TITRE III — DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SECTEUR PRIVE
Article 31
Le syndicat négocie et conclut les conventions collectives élaborées conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.