Loi n° 88-28
· ج.ر عدد 29 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-28 du 19 juillet 1988 relative aux modalités d'exercice du droit syndical
TITRE II — DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre II — Du droit d'organisation et d'adhésion
Article 12
Toute décision portant exclusion ou suspension d'un membre du syndicat est prononcée selon la procédure et dans les cas prévus par les statut et règlement intérieur de l'U.G.T.A..
REPUBLIQUE ALGERIENNE 797
