Loi n° 88-28
· ج.ر عدد 29 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-28 du 19 juillet 1988 relative aux modalités d'exercice du droit syndical
TITRE II — DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre II — Du droit d'organisation et d'adhésion
Article 11
Toute adhésion implique des droits et des devoirs qui sont définis par le statut de l'U.G.T.A. La qualité d'adhérent est attestée par un document syndical délivré à l'intéressé.
