Article 38

Il est institué une chambre nationale et des chambres régionales de notaires.

La chambre nationale des notaires est chargée de mettre en oeuvre toute action visant à garantir le respect des règles et usages de la profession.

Ses attributions, sa composition et les règles de son organisation et de son fonctionnement seront définies par voie règlementaire.

Les chambres régionales de notaires assistent la chambre nationale dans la mise en oeuvre de ses missions, Leur nombre, leurs attributions et les règles de leur organisation et de leur fonotionnement seront définis par voie règlementaire.