Loi n° 88-27
· ج.ر عدد 28 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-27 du 12 juillet 1988 portant organisation du notariat
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre V — De la comptabilité, des opérations financières et de la garantie
Article 32
La garantie pécuniaire de la profession du fait de l'un de ses membres est organisée suivant des modalités déterminées par voie règlementaire.
