Loi n° 88-27
· ج.ر عدد 28 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-27 du 12 juillet 1988 portant organisation du notariat
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre V — De la comptabilité, des opérations financières et de la garantie
Article 31
Le notaire est tenu de souscrire une assurance en garantie de sa responsabilité pécuniaire.
