Article 14

Sans préjudice des sanctions civiles, pénales et pécuniaires prévues par la législation et la règlementan en vigueur, tout manquement grave aux obligations de son office par un notaire peut entraîner sa suspension temporaire ou sa déchéance, suivant des modalités qui seront déterminées par voie réglementaire.

Chapitre II Des incompatibilités

• Art. 15. Le notaire ne peut valablement recevoir l'acte :

1) dans lequel il intervient comme partie intéressée, représentant ou autorisant à un titre quelconque ;

2) qui contient des dispositions en sa faveur ;

3) qui intéresse personnellement ou dans lequel il intervient comme mandataire, administrateur ou à un titre quelconque :

a) un de ses parents ou alliés en ligne directe jusqu'au quatrième degré ;

b) un de ses parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement.