Article 12

Les entreprises agréées existantes, bénéficiaires d'avantages fiscaux et/ou financiers au titre de la législation antérieure et, en particulier, de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée, continuent à bénéficier de ces avantages pour les périodes restant à courir pour les exemptions, exonérations, bonifications et autres facilités consenties.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 775