Loi n° 88-22
· ج.ر عدد 28 لسنة 1988
Loi n° 88-22 du 12 juillet 1988 portant approbation de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française relative à la situation des enfants issus de couples mixtes algéro-français séparés, signée à Alger le 21 juin 1988
Article 1er
Est approuvée la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française, relative à la situation des enfants issus de couples mixtes algéro-français séparés, signée à Alger le 21 juin 1988.
