Loi n° 88-22 du 12 juillet 1988 portant approbation de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française relative à la situation des enfants issus de couples mixtes algéro-français séparés, signée à Alger le 21 juin 1988
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Article 1er
فتح المادةEst approuvée la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française, relative à la situation des enfants issus de couples mixtes algéro-français séparés, signée à Alger le 21 juin 1988.
Article 2
فتح المادةLa présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 12 juillet 1988.
Chadli BENDJEDID.
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يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Loi n° 77-1
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Décret n° 88-144
Décret n° 88-144 du 26 juillet 1988 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française, relative aux enfants de couples mixtes séparés algéro-français, signée à Alger le 21 juin 1988
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