Loi n° 88-19
· ج.ر عدد 28 لسنة 1988
Loi n° 88-19 du 12 juillet 1988 portant modification de l'ordonnance n° 74-3 du 16 janvier 1974 portant attribution de pensions aux victimes d'engins explosifs, posés pendant la guerre de libération nationale
Article 2
Les articles 4 et 19 et l'alinéa 2 de l'article 13 de l'ordonnance n° 74-03 du 16 janvier 1974 portant attribution de pensions aux victimes d'engins explosifs posés pendant la guerre de libération nationale, sont abrogés.
