Loi n° 88-17
· ج.ر عدد 19 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-17 du 10 mai 1988 portant orientation et organisation des transports terrestres
TITRE III — DU TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 47
Le wali territorialement compétent fixera les capacités de transport et les conditions de leur exploitation à l'intérieur des zones de camionnage urbain.