Loi n° 88-17
· ج.ر عدد 19 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-17 du 10 mai 1988 portant orientation et organisation des transports terrestres
TITRE II — DU TRANSPORT DE VOYAGEURS › Chapitre II — Les transports non urbains de voyageurs
Article 39
L'organisation du transport scolaire, quand elle ne peut être intégrée à un service régulier de transport public de voyageurs, est du ressort des collectivités locales.
