Loi n° 88-17
· ج.ر عدد 19 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-17 du 10 mai 1988 portant orientation et organisation des transports terrestres
TITRE II — DU TRANSPORT DE VOYAGEURS › Chapitre II — Les transports non urbains de voyageurs
Article 37
L'attribution à des opérateurs de transport public de voyageurs des liaisons inscrites au plan national de transport relève de la compétence du ministre chargé des transports.
