Loi n° 88-17
· ج.ر عدد 19 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-17 du 10 mai 1988 portant orientation et organisation des transports terrestres
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Principes généraux
Article 2
Le système des transports terrestres concourt à la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire, de développement économique et social et de défense du territoire.
