Loi n° 88-17
· ج.ر عدد 19 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-17 du 10 mai 1988 portant orientation et organisation des transports terrestres
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Organes
Article 23
La création, la composition, les attributions et le fonctionnement des organes visés aux articles 21 et 22 ci-dessus seront fixés par voie règlementaire.
