Loi n° 88-17
· ج.ر عدد 19 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-17 du 10 mai 1988 portant orientation et organisation des transports terrestres
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Principes généraux
Article 1er
La présente loi fixe les règles de mise en œuvre de la politique nationale des transports terrestres et détermine le cadre général d'exercice des activités des transports terrestres de personnes et de marchandises.
