Loi n° 88-17
· ج.ر عدد 19 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-17 du 10 mai 1988 portant orientation et organisation des transports terrestres
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Définition de services de transport
Article 18
Sont qualifiés transports publics, les transports à titre onéreux, effectués pour le compte de tiers par des personnes physiques ou morales autorisées à cet effet.