Loi n° 88-17
· ج.ر عدد 19 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-17 du 10 mai 1988 portant orientation et organisation des transports terrestres
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Définition de services de transport
Article 17
Sont qualifiés transports pour propre compte, les transports effectués par des personnes physiques ou morales pour leurs besoins exclusifs à l'aide de véhicules leur appartenant.