Article 6

L'article 16 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée est modifié comme suit:

« Art.16. La coopérative artisanale fait l'objet d'une inscription au registre de l'artisanat et des métiers.

Dans ce cas, la demande est accompagnée des statuts, de l'acte authentique et du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale, mandatant l'un de ses REPUBLIQUE ALGERIENNE 565 membres à agir en son nom. Cette inscription donne lieu à la délivrance d'un extrait du registre de l'artisanat et des métiers ».