Article 10

L'article 20 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée est modifié comme suit: << Art. 20. Le président de l'assemblée populaire communale refuse l'inscription au registre de l'artisanat et des métiers: lorsque le demandeur ne répond pas aux critères et qualifications requis par la présente loi, lorsqu'en présence des dispositions législatives ou règlementaires existant par ailleurs l'artisan ne satisfait pas aux obligations prévues. »