Article 1er

Est approuvée la convention portant création de la société d'économie mixte de fabrication de moteurs diesel entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le au règlement intérieur de l'Assemblée populaire natio- | Gouvernement de la Jamahiria arabe libyenne popunale, notamment ses articles 156 et 157;

Vu la convention portant création de la société mixte de véhicules particuliers et utilitaires entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Jamahiria arabe libyenne populaire socialiste, signée à Tripoli le 28 octobre 1987;

Après adoption par l'assemblée populaire nationale;

Promulgue la loi dont la teneur suit :